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Bienvenue !

12022008

Si vous êtes sur cette page, c’est que votre intérêt se porte sur ce domaine qu’est l’immobilier.

Ce site est fait pour vous qui démarrez dans ce métier ou vous qui êtes déjà sur le terrain. Bref, vous êtes tous les bienvenus.

Plusieurs pages, plusieurs thémes, un peu de ci et un peu de çà; Voilà l’idée générale de ce blog.

Non plus sérieusement, nous vous proposons ici et nul part ailleurs un espace dans lequel vous pourrez améliorer vos connaissances théoriques et pratiques du métier. Mais aussi, échanger vos parcours et vos conseils afin d’être toujours plus performant chaque jour.

Certains sujets seront proposés en anglais, notamment pour ce qui est des extraits vidéos. Donc pardon pour ceux qui ne maitrise pas la langue, mais avec quelques efforts vous y arriverez.

N’hésitez pas à nous laisser vos commentaires et vos idées de sujets.

Bonne visite et bonnes ventes surtout !




La sanction du défaut d’écrit !

6022008

Le mandat est frappé de nullité privant l’agent de toute somme au titre des activités de recherche, démarches, publicité etc…

La nullité du mandat entraîne la perte du droit à la commission, ce qui est parfois injuste quand on a mené à bonne fin la mission qui nous a été confiée. Si dans un premier temps la jurisprudence a été assez stricte, elle est à présent plus assouplie.

Il faut retenir que depuis 1970 le mandat est obligatoire. Le professionnel ne peut pas présenter un bien à la vente sans ce contrat.

Celui ci doit être enregistré dans le « REGISTRE DES MANDATS »

Lorsqu’il a son mandat écrit, le négociateur doit l’inscrire par ordre chronologique sur le registre cotés sans discontinuité et reliés. Le numéro du mandat est identique à celui du registre.

Important : Lors d’une visite chez le mandant, en l’absence d’un numéro de registre, le négociateur n’ayant peut être aucun moyen de l’obtenir, propose à son client de lui communiquer ultérieurement. Il faut impérativement que ce numéro soit inscrit sur les deux feuillets du mandat ( celui de l’agence et celui du vendeur). Mais il peut arriver qu’il le soit avec une écriture et une couleur de stylos différente, dans ce cas le mandat est nul.

L’inscription sur les deux exemplaires du mandat doit être faite à sa date de signature sans pouvoir être rajoutée aprés coup (article 6 de la loi et 72 du décret).

Le défaut de numéro d’inscription sur le mandat est une cause de nullité absolue.




Délai de rétractation!

5022008

Depuis le 1er juin 2001, un délai de rétractation ou de réflexion a été instauré pour les ventes de logements anciens. Cette disposition inspirée de ce qui existait déjà pour l’acquisition de logements neufs a pour but de protéger le plus possible l’acheteur. Jusqu’à l’été 2006, l’acheteur avait un droit de rétractation de sept jours aprés la signature d’un compromis ou d’un délai de réflexion lorsqu’il signait devant le notaire. La loi du 13 juillet 2006, a simplifié la pratique en ne laissant subsister que le délai de rétractation.

A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, l’acquéreur bénéficie d’un délaide Sept jours pour se rétracter, c’est à dire pour décider de changer d’avis et ne plus acheter. S’il ne se manifeste pas pendant ce  délai par lettre recommandée avec accusé de réception pour se désister, il est alors définitivement engagé.

Comment calculer ce délai ?

Le plus courant :

Mardi 05 février : envoi du compromis

Mercredi 06 février:  Première présentation de la lettre recommandée

Jeudi 07 février : Début du délai de sept jours

Mercredi 13 à minuit : fin du délai de rétractation

 

Si le délai expire un jour férié, on reporte au jour ouvrable suivant.

Si le délai inclut un jour férié, ce jour compte dans le délai

 

A l’issue du délai, le vendeur est sûr que la décision de l’acquéreur est mûrement réfléchie. Il a la certitude que l’acquéreur ne cherchera pas à faire jouer de façon abusive la condition suspensive de financement.

 




En couple mais un seul est propriétaire. Qui signe ?

5022008

Quel que soit le régime matrimonial des époux, si le bien appartient aux deux, chacun devra signer le compromis.

Mais dans le cas où ce même bien n’appartient qu’à l’un des époux, seul celui qui est concerné devra signer.

                        – L’article 215 du Code Civil prévoit que lorsqu le bien vendu constitue  le  »logement de la famille », et qu’il n’appartient qu’à l’un des conjoints, celui-ci peut le vendre au prix qu’il souhaite, signer seul le compromis, mais il devra obtenir auparavant le consentement écrit de son conjoint. Faute de quoi, ce dernier pourrait demander l’annulation de la vente.







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