Délai de rétractation!

5 02 2008

Depuis le 1er juin 2001, un délai de rétractation ou de réflexion a été instauré pour les ventes de logements anciens. Cette disposition inspirée de ce qui existait déjà pour l’acquisition de logements neufs a pour but de protéger le plus possible l’acheteur. Jusqu’à l’été 2006, l’acheteur avait un droit de rétractation de sept jours aprés la signature d’un compromis ou d’un délai de réflexion lorsqu’il signait devant le notaire. La loi du 13 juillet 2006, a simplifié la pratique en ne laissant subsister que le délai de rétractation.

A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, l’acquéreur bénéficie d’un délaide Sept jours pour se rétracter, c’est à dire pour décider de changer d’avis et ne plus acheter. S’il ne se manifeste pas pendant ce  délai par lettre recommandée avec accusé de réception pour se désister, il est alors définitivement engagé.

Comment calculer ce délai ?

Le plus courant :

Mardi 05 février : envoi du compromis

Mercredi 06 février:  Première présentation de la lettre recommandée

Jeudi 07 février : Début du délai de sept jours

Mercredi 13 à minuit : fin du délai de rétractation

 

Si le délai expire un jour férié, on reporte au jour ouvrable suivant.

Si le délai inclut un jour férié, ce jour compte dans le délai

 

A l’issue du délai, le vendeur est sûr que la décision de l’acquéreur est mûrement réfléchie. Il a la certitude que l’acquéreur ne cherchera pas à faire jouer de façon abusive la condition suspensive de financement.

 


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Une réponse à “Délai de rétractation!”

  1. 4 01 2009

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