La sanction du défaut d’écrit !

6 02 2008

Le mandat est frappé de nullité privant l’agent de toute somme au titre des activités de recherche, démarches, publicité etc…

La nullité du mandat entraîne la perte du droit à la commission, ce qui est parfois injuste quand on a mené à bonne fin la mission qui nous a été confiée. Si dans un premier temps la jurisprudence a été assez stricte, elle est à présent plus assouplie.

Il faut retenir que depuis 1970 le mandat est obligatoire. Le professionnel ne peut pas présenter un bien à la vente sans ce contrat.

Celui ci doit être enregistré dans le « REGISTRE DES MANDATS »

Lorsqu’il a son mandat écrit, le négociateur doit l’inscrire par ordre chronologique sur le registre cotés sans discontinuité et reliés. Le numéro du mandat est identique à celui du registre.

Important : Lors d’une visite chez le mandant, en l’absence d’un numéro de registre, le négociateur n’ayant peut être aucun moyen de l’obtenir, propose à son client de lui communiquer ultérieurement. Il faut impérativement que ce numéro soit inscrit sur les deux feuillets du mandat ( celui de l’agence et celui du vendeur). Mais il peut arriver qu’il le soit avec une écriture et une couleur de stylos différente, dans ce cas le mandat est nul.

L’inscription sur les deux exemplaires du mandat doit être faite à sa date de signature sans pouvoir être rajoutée aprés coup (article 6 de la loi et 72 du décret).

Le défaut de numéro d’inscription sur le mandat est une cause de nullité absolue.


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Une réponse à “La sanction du défaut d’écrit !”

  1. 14 05 2014
    farah (11:50:31) :

    merci pour ces renseignements!!!!les agents immobiliers sont de vrais « filous »si vous me permettez l expression…

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