La procédure d’expulsion !

8042008

Peut-être avez vous déjà eu a vendre un bien occupé par des locataires faisant l’objet d’une procédure d’expulsion.

Mais quelle est la procédure pour une expulsion ?

En quelques lignes, c’est trés simple (enfin en théorie) : Lors d’impayés de loyers durant depuis un mois dans le secteur privé ou trois mois dans les logements sociaux, et si le bail prévoit la résiliation du contrat (clause résolutoire), un commandement de payer peut être envisagé (notifié par huissier le locataire a 2 mois pour s’acquitter de sa dette).

S’il ne le fait pas le propriétaire saisi le juge, l’assignation par acte d’huissier informe le locataire qu’une demande d’expulsion à été transmise au tribunal (l’huissier se déplace chez le locataire et lui remet le document. S’il n’est pas là, l’huissier porte ce document à la mairie et laisse un acte dans la boîte à lettres du locataire pour lui signifier son passage.) Le locataire est donc invité à se présenter au tribunal, l’audience se tient deux mois plus tard.

Une copie de l’assignation est transmise au préfet qui diligentera une enquête sociale.

Aprés l’audience, le juge rend une décision qu’on appelle « la grosse ». C’est ce que les gens appellent un jugement. le juge peut accorder un délai supplémentaire au locataire. Si aucun délai n’est accordé le juge ordonne l’expulsion.

Le jugement est signifié par voie d’huissier au locataire qui aura un mois pour faire appel de la décision.  Si le juge ne donne aucun délai, l’huissier apporte au locataire un « commandement des quitter les lieux ». Le locataire a deux mois pour partir et saisir le juge de l’exécution (un autre juge qui a pour rôle d’accorder ou pas un délai de grâce de trois mois à trois ans si les conséquences pour la famille sont trop dures).

Au delà de deux mois, l’huissier se présente chez le locataire pour lui demander de quitter les lieux. Si l’occupant s’oppose, l’huissier dressera un procés verbal de difficultés. Le bailleur doit alors demander à la préfecture l’autorisation d’utiliser la force publique pour réaliser l’expulsion. Le préfet a encore deux mois pour répondre.

Une fois expulsé, le locataire a un mois pour récupérer ses affaires.

Il faut noter que la loi interdit l’expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante, à moins d’un relogement dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Attention cette mesure n’est pas valable pour les squatters et les logements étudiants, ou pour les logements faisant l’objet d’un arrêté de péril.

Enfin on aucune expulsion ne peut intervenir entre 21 heures et 6 heures du matin pour les jours ouvrables, ni les dimanches et jours fériés.







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