Délai de rétractation!

5022008

Depuis le 1er juin 2001, un délai de rétractation ou de réflexion a été instauré pour les ventes de logements anciens. Cette disposition inspirée de ce qui existait déjà pour l’acquisition de logements neufs a pour but de protéger le plus possible l’acheteur. Jusqu’à l’été 2006, l’acheteur avait un droit de rétractation de sept jours aprés la signature d’un compromis ou d’un délai de réflexion lorsqu’il signait devant le notaire. La loi du 13 juillet 2006, a simplifié la pratique en ne laissant subsister que le délai de rétractation.

A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, l’acquéreur bénéficie d’un délaide Sept jours pour se rétracter, c’est à dire pour décider de changer d’avis et ne plus acheter. S’il ne se manifeste pas pendant ce  délai par lettre recommandée avec accusé de réception pour se désister, il est alors définitivement engagé.

Comment calculer ce délai ?

Le plus courant :

Mardi 05 février : envoi du compromis

Mercredi 06 février:  Première présentation de la lettre recommandée

Jeudi 07 février : Début du délai de sept jours

Mercredi 13 à minuit : fin du délai de rétractation

 

Si le délai expire un jour férié, on reporte au jour ouvrable suivant.

Si le délai inclut un jour férié, ce jour compte dans le délai

 

A l’issue du délai, le vendeur est sûr que la décision de l’acquéreur est mûrement réfléchie. Il a la certitude que l’acquéreur ne cherchera pas à faire jouer de façon abusive la condition suspensive de financement.

 




En couple mais un seul est propriétaire. Qui signe ?

5022008

Quel que soit le régime matrimonial des époux, si le bien appartient aux deux, chacun devra signer le compromis.

Mais dans le cas où ce même bien n’appartient qu’à l’un des époux, seul celui qui est concerné devra signer.

                        – L’article 215 du Code Civil prévoit que lorsqu le bien vendu constitue  le  »logement de la famille », et qu’il n’appartient qu’à l’un des conjoints, celui-ci peut le vendre au prix qu’il souhaite, signer seul le compromis, mais il devra obtenir auparavant le consentement écrit de son conjoint. Faute de quoi, ce dernier pourrait demander l’annulation de la vente.







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