Petits cours de droit

Ce n’est pas une nouvelle le métier d’agent immobilier souffre d’une terrible réputation. les dernières enquêtes menées dans les agences n’aident pas les choses. En effet sur1070 agences contrôlées en 2007 et dans une cinquantaine de départements, 830 étaient en infraction.

Mais infraction est un mot peut-être trop fort car beaucoup d’agences ont été pénalisé à cause de mandats mal rédigés, de publicités mal faites, de tarifs non affichés…

Bref des infractions, non disons plutôt beaucoup d’erreurs par manque de connaissances et d’informations.

Ah l’immobilier!. Cà fait rêver, car on croît toujours qu’on devient trés riche rapidement. Certes on peut gagner beaucoup d’argent mais çà ne se passe pas si facilement que çà.

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L’agent immobilier et la loi du 02 janvier 1970 !   

                                Petits cours de droit doc Loi hoguet 

L’agent immobilier est l’intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles. Il est encore désigné couramment par les termes « agent d’affaire », « courtier d’immeuble », « intermédiaire », etc.

Trés souvent cette activité s’accompagne de celle de mandataire en vente de fonds de commerce et, éventuellement, de celle de gestion et administration d’immeubles, évaluation d’immeubles.

L’activité est réglementée par la loi du 02 janvier 1970 . Par ailleurs, l’agent immobilier est tenu de toutes les obligations des commerçants. Il est propriétaire d’un fonds de commerce et peut faire l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif. La réglementation s’applique que l’activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale. Bien qu’elle vise essentiellement les agents immobiliers, les syndics de copropriété et les administrateurs de biens spécialisés dans la gestion immobilière sont également concernés.

En bref, une personne physique ou morale peut tomber sous le coup de cette loi, si elle réalise des opérations visées par celle-ci (Par exemple un promoteur, ou une agence de voyage qui fait de la location saisonnière de meublés hors forfaits touristiques).

Conditions d’exercice :

Pour être agent immobilier, il faut justifier :

- De son aptitude professionnelle,

- D’une garantie finacière,

- Être assuré pour sa responsabilité professionnelle,

- Ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction.

Une fois ces conditions réalisées, l’agent immobilier pourra demander sa carte professionnelle. 

Aptitude professionnelle :

Les Diplômes

La première façon de justifier d’une aptitude professionnelle suffisante est la présentation de certains diplômes, à savoir :

- Le deuxième examen de la licence en droit, ou équivalent( diplôme délivré par un IUT par exemple)

-Les diplômes d’études supérieures juridiques, économiques ou commerciales de certaines écoles dont la liste est fixée par l’arrêté du 28 décembre 1972

Le diplôme de notaire ou de premier clerc de notaire.

- Le diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option « vente et gestion d’immeuble ».

Par ailleurs, justifient d’une aptitude professionnelle suffisante les personnes qui sont titulaires d’un baccalauréat ou équivalent et une expérience dans un établissement relevant d’un titulaire de la carte professionnelle. Pour les non titulaire d’un bac, 4 ans d’expérience si poste de cadre et 10 ans si non cadre.

2 réponses à “Petits cours de droit”

  1. 5 03 2014
    architecte maison toulouse (20:40:47) :

    Fran

  2. 6 03 2014
    constructeur de maison 78 (17:20:01) :

    +++ ;)

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